Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/00951
CA Bordeaux, 9 juill. 2026, RG 26/00951
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 juillet 2026 N° RG 26/00951 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSAB [T] [I] c/ Organisme CAF DE GIRONDE [H] [M] S.A. [1] Société [2] Caisse [3] [Localité 1] Nature d
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ca other ca_douai n° 26/00951
CA Douai, 21 juin 2026, RG 26/00951
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00951 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2DE Minute électronique Ordonnance du dimanche 21 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [A] [R] né le 06 Mars 1995 à [Localité 1] (INDE) de nationa
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ca other ca_aix_provence n° 26/00951
CA Aix Provence, 6 juin 2026, RG 26/00951
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 JUIN 2026 N° RG 26/00951 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4OU Copie conforme délivrée le 06 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00951
CA Paris, 21 févr. 2026, RG 26/00951
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00951 - N° Portalis
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