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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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19 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00951

    TJ 49007, 13 août 2026, RG 26/00951

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00951 N° Portalis DBY2-W-B7K-IO4M JUGEMENT du 13 Août 2026 Minute n° 26/836 S.A. CONSUMER FINANCE C/ [J] [P] [O] [P] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Hugo CASTRES Copie conforme Me Christophe RIHET

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e26cb195da062e0950bff
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 26/00951

    TJ 69123, 13 août 2026, RG 26/00951

    ORDONNANCE DU : 13 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00951 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BH5 AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE C/ S.A.S. DEPOT PETROLIER DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e0ad7195da062e09476b5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 26/00951

    TJ 77284, 12 août 2026, RG 26/00951

    Min N° 26/00751 N° RG 26/00951 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKEO S.A. D’HLM [Localité 1] C/ M. [E] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 août 2026 DEMANDERESSE : S.A. D’HLM [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me JOVE-LANGAGN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88a5d0195da062e076330e
  • ca other ca_bordeaux n° 26/00951

    CA Bordeaux, 9 juill. 2026, RG 26/00951

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 juillet 2026 N° RG 26/00951 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSAB [T] [I] c/ Organisme CAF DE GIRONDE [H] [M] S.A. [1] Société [2] Caisse [3] [Localité 1] Nature d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57aced93c619cd1ffa380e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00951

    TJ 44109, 2 juill. 2026, RG 26/00951

    N° RC 26/00951 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [S] [B] épouse [G] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Juillet 2026 _____________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46bd4f93c619cd1f2a480c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00951

    TJ 13055, 28 juin 2026, RG 26/00951

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00951 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42bca1cdc6046d474145b1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/00951

    TJ 77288, 23 juin 2026, RG 26/00951

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00951 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJEO Minute signée électroniquement JUGEMENT du 23/06/2026 S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Madame [B] [H] Copie exécut

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c3104cdc6046d4793959d
  • ca other ca_douai n° 26/00951

    CA Douai, 21 juin 2026, RG 26/00951

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00951 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2DE Minute électronique Ordonnance du dimanche 21 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [A] [R] né le 06 Mars 1995 à [Localité 1] (INDE) de nationa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47b43993c619cd1f3b59f2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00951

    TJ 31555, 19 juin 2026, RG 26/00951

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00951 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VH2I Le 19 Juin 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissemen

    Lire la décision → Vérifier la source 6a35b826cdc6046d47fc94a0
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00951

    TJ 92050, 18 juin 2026, RG 26/00951

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 JUIN 2026 N° RG 26/00951 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3NC3 N° de minute : [P] [M] [G] c/ Société ALLIANZ I.A.R.D, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES PYRÉNÉES ORIENTALES DEMANDEUR Monsieur [P] [M] [G] [Adresse 1

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  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj33063 n° 26/00951

    TJ 33063, 15 juin 2026, RG 26/00951

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 71G Minute N° RG 26/00951 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XZY 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 15/06/2026 à la SELARL BARDET & ASSOCIES la SCP BAYLE - JOLY la SELARL WELSCH - KESSLER & ASSOCIES Rendue le QUINZE JUIN D

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  • ca other ca_aix_provence n° 26/00951

    CA Aix Provence, 6 juin 2026, RG 26/00951

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 JUIN 2026 N° RG 26/00951 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4OU Copie conforme délivrée le 06 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00951

    TJ 59350, 9 mai 2026, RG 26/00951

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 09 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00951 - N° Portalis DBZS-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a021db9cdc6046d4765bb68
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00951

    TJ 31555, 6 mai 2026, RG 26/00951

    TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 26/00951 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEKS Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 26/00951 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEKS ORDONNANCE STATUANT SUR

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00951

    TJ 78646, 4 mai 2026, RG 26/00951

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00951 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6MN N° de Minute : M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [W] [V] c/ [S] [C] NOTIFICATION par courriel cont

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00951

    TJ 33063, 30 mars 2026, RG 26/00951

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00951 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SUE ORDONNANCE DU 30 Mars 2026 A l’audience publique du 30 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL,

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd3291cdc6046d471e9d78
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00951

    TJ 69123, 23 mars 2026, RG 26/00951

    COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/00951 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ALQ ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 23 m

    Lire la décision → Vérifier la source 69c195b8cdc6046d47b0b693
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00951

    CA Paris, 21 févr. 2026, RG 26/00951

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00951 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 699d41b3cdc6046d478a5275
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 26/00951

    TJ 69123, 3 févr. 2026, RG 26/00951

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 03 Février 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 03 Février 2026 PRONONCE : jugement rendu le 03 Février 2026 par

    Lire la décision → Vérifier la source 698cd63ccdc6046d47f15c11

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1