Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/00995
CA Aix Provence, 13 juin 2026, RG 26/00995
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 JUIN 2026 N° RG 26/00995 N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5ER Copie conforme délivrée le 13 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le pr
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ca other ca_douai n° 26/00995
CA Douai, 28 mai 2026, RG 26/00995
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile) du 28 mai 2026 Minute électronique N° RG 26/00995 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUNY Ordonnance de référé du président du tribunal judici
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ca other ca_rouen n° 26/00995
CA Rouen, 30 avr. 2026, RG 26/00995
N° RG 26/00995 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGSF COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 sur requête en omission de statuer DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/03116 Arrêt de la cour d'appel de Rouen du 05 mars 2026 DEMANDEUR : Madame [G] [Q] née le 13 fé
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00995
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00995
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00995 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00995
CA Lyon, 8 févr. 2026, RG 26/00995
N° RG 26/00995 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX6V Nom du ressortissant : [K] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 08 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administ
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