Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01013
CA Douai, 3 juill. 2026, RG 26/01013
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01013 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2WQ [S] [N] Minute électronique Ordonnance du vendredi 03 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [N] né le 22 Mars 2006 à [Localité 1] (COTE D'I
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ca other ca_aix_provence n° 26/01013
CA Aix Provence, 16 juin 2026, RG 26/01013
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 N° RG 26/01013 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5IC Copie conforme délivrée le 16 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_orleans n° 26/01013
CA Orleans, 29 mars 2026, RG 26/01013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 29 MARS 2026 Minute N° 275/2026 N° RG 26/01013 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMPI (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_versailles n° 26/01013
CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 26/01013
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/01013 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWGX Du 18 FEVRIER 2026 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX Par mise à
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