Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01021
CA Douai, 5 juill. 2026, RG 26/01021
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01021 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W22A Minute n° 86 Ordonnance du dimanche 05 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [C] né le 12 Février 1994 à [Localité 1] (INDE) de national
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ca other ca_aix_provence n° 26/01021
CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 26/01021
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026 N° RG 26/01021 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5OY Copie conforme délivrée le 18 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 26/01021
CA Paris, 3 juin 2026, RG 26/01021
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01021 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSSG Décis
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ca other ca_montpellier n° 26/01021
CA Montpellier, 2 avr. 2026, RG 26/01021
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL N° RG 26/01021 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6XK APPELANT : M. [H] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Jean rené BRIANT de la SELARL SELARL JEAN RENE BRIANT, avocat au barreau de MONTPELL
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 26/01021
CA Rouen, 18 mars 2026, RG 26/01021
N° RG 26/01021 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGT2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 MARS 2026 Bertrand Diet, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions q
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01021
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/01021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01021 - N° Portalis
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