Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/01025
CA Colmar, 31 août 2026, RG 26/01025
MINUTE N° 26/354 Notification par LRAR aux parties Le Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN Le Copie conforme à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCA
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ca other ca_douai n° 26/01025
CA Douai, 7 juill. 2026, RG 26/01025
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01025 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W23Q [X] [V] Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 07 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [X] [V] né le 18 Novembre 1996 à [L
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ca other ca_aix_provence n° 26/01025
CA Aix Provence, 17 juin 2026, RG 26/01025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 JUIN 2026 N° RG 26/01025 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5RV N° RG 26/01025 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5RV Copie conforme délivrée le 17 Juin 2026 par c
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ca other ca_orleans n° 26/01025
CA Orleans, 31 mars 2026, RG 26/01025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 MARS 2026 Minute N° 278/2026 N° RG 26/01025 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMP4 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01025
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/01025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01025 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01025
CA Paris, 17 févr. 2026, RG 26/01025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/01025 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSSL Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 08 Janvier 2026 Date de saisine : 21 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande te
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