Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01042
CA Douai, 10 juill. 2026, RG 26/01042
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01042 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3BT [S] [C] Minute électronique Ordonnance du vendredi 10 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [C] né le 14 Mai 1993 à [Localité 1] (T
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ca other ca_toulouse n° 26/01042
CA Toulouse, 16 avr. 2026, RG 26/01042
20/04/2026 N° RG 26/01042 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMGY Décision déférée - 12 Février 2026 - Conseiller de la mise en état de [Localité 1] -24/1759 S.A.S. BIOTEX TECHNOLOGIE C/ S.A.S. EQUALIX Notifiée par RPVA le 1
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ca other ca_orleans n° 26/01042
CA Orleans, 1 avr. 2026, RG 26/01042
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 AVRIL 2026 Minute N° 285/2026 N° RG 26/01042 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMQV (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca other ca_orleans n° 26/01042
CA Orleans, 31 mars 2026, RG 26/01042
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 MARS 2026 Minute N° 284/2026 N° RG 26/01042 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMQV (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribuna
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ca other ca_paris n° 26/01042
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 26/01042
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01042 - N° Portali
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