Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
ca irrecevabilite ca_douai n° 26/01046
CA Douai, 10 juill. 2026, RG 26/01046
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01046 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3CC [O] [C] alias [R] [E] Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 10 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [O] [C] alias [R] [
-
ca other ca_aix_provence n° 26/01046
CA Aix Provence, 22 juin 2026, RG 26/01046
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 JUIN 2026 N° RG 26/01046 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP535 Copie conforme délivrée le 22 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
-
ca other ca_paris n° 26/01046
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 26/01046
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01046 - N° Portalis
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles