Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/01062
CA Colmar, 24 août 2026, RG 26/01062
COUR D'APPEL DE [X] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 26/01062 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXWN Minute n° 336/26 APPELANTE S.A.S. KANADEVIA INOVA EST INDUSTRIES, prise en la personne de sa présidente, la SARL HF DEVELOPPEMENT Représentée par Me Pascal COMIN, avocat au barreau de ST
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ca other ca_versailles n° 26/01062
CA Versailles, 23 juill. 2026, RG 26/01062
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01062 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2GP Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 Juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé
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ca other ca_paris n° 26/01062
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 26/01062
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01062 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/01062
CA Lyon, 11 févr. 2026, RG 26/01062
N° RG 26/01062 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYC2 Nom du ressortissant : [S] [H] alias [Z] [H] [H] C/ [Y] [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR
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