Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01083
CA Douai, 19 juill. 2026, RG 26/01083
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01083 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3SC [S] [M] [N] Minute électronique Ordonnance du dimanche 19 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [M] [N] né le 08 Août 1988 à [Local
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ca other ca_aix_provence n° 26/01083
CA Aix Provence, 27 juin 2026, RG 26/01083
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 JUIN 2026 N° RG 26/01083 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6QU Copie conforme délivrée le 27 Juin 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JL
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ca other ca_paris n° 26/01083
CA Paris, 28 févr. 2026, RG 26/01083
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01083 - N° Portali
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ca other ca_lyon n° 26/01083
CA Lyon, 19 févr. 2026, RG 26/01083
COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 Février 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/01083 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYEC Appel contre une décision rendue le 03 février 2026 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
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