Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01097
CA Douai, 22 juill. 2026, RG 26/01097
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01097 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W32C [N] [A] Minute électronique Ordonnance du mercredi 22 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [A] né le 17 novembre 1994 à [Localité
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ca other ca_toulouse n° 26/01097
CA Toulouse, 26 juin 2026, RG 26/01097
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 26/06/2026 71/26 N° RG 26/01097 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMLZ Ordonnance rendue le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première président
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ca other ca_caen n° 26/01097
CA Caen, 29 avr. 2026, RG 26/01097
COUR D'APPEL DE CAEN [Adresse 1] [Localité 1] [XXXXXXXX01] [Courriel 1] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 26/01097 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZ5Y N° MINUTE : 26/2026 O R D O N N A N C E DU VINGT NEUF AVRIL
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01097
CA Paris, 28 févr. 2026, RG 26/01097
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01097 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 26/01097
CA Versailles, 24 févr. 2026, RG 26/01097
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01097 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWOY Du 24 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Carol
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