Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 26/01097
TJ 06069, 17 août 2026, RG 26/01097
Copies délivrées le : 17.08.2026 1 cop dos + 2 exp [A] [H] “ [Y] PAYSAGE” [Y] + 2 exp S.A.R.L. SAHM JARDINS + 1 exp à la SELARL GIRARD ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION [A] [H] “ [Y] PAYSAGE” [Y] c\ S.A.R.L. SAHM JARDINS JUGEMENT du
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01097
TJ 44109, 31 juill. 2026, RG 26/01097
N° RG 26/01097 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OXHO _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [P] [O] ________ DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 31 Juillet 2026 ____________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01097
TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 26/01097
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [Q] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Renaud ZEITOUN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/01097 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7VQ N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 29 juillet 2026 DE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01097
TJ 13055, 28 juill. 2026, RG 26/01097
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/01097 - N° Portalis DBW3-W-B7K-77RO SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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ca other ca_douai n° 26/01097
CA Douai, 22 juill. 2026, RG 26/01097
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01097 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W32C [N] [A] Minute électronique Ordonnance du mercredi 22 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [A] né le 17 novembre 1994 à [Localité
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/01097
TJ 06088, 17 juill. 2026, RG 26/01097
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 17 Juillet 2026 Minute n° [P] c/ [D] [C] DU 17 Juillet 2026 N° RG 26/01097 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFME - Exécutoire le : à Me SABATIE [J] - copie certifiée conforme le:
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 26/01097
TJ 59606, 10 juill. 2026, RG 26/01097
N° RG 26/01097 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G7LB [T] [S] / S.A.S.U. R § L ENERGIE MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR M. [T] [S] né le 12 Mai 1964 à VALENCIENNES (59300), demeu
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/01097
TJ 59350, 6 juill. 2026, RG 26/01097
Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 26/01097 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NTG N° de Minute : JUGEMENT DU : 06 Juillet 2026 [I] [O] C/ [C] [D] République Française Au nom du Peuple Français JU
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tj Réouverture des débats tj06069 n° 26/01097
TJ 06069, 2 juill. 2026, RG 26/01097
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [H] [O] “ [E] PAYSAGE” + 2 exp S.A.R.L. SAHM JARDINS + 1 exp SELARL GIRARD ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 02 Juillet 2026 DÉCISION N° : 26/00250 N° RG 26/01097 - N° Portalis DBW
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ca other ca_toulouse n° 26/01097
CA Toulouse, 26 juin 2026, RG 26/01097
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 26/06/2026 71/26 N° RG 26/01097 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMLZ Ordonnance rendue le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première président
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01097
TJ 31555, 24 mai 2026, RG 26/01097
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01097 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWD Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolonga
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj92050 n° 26/01097
TJ 92050, 18 mai 2026, RG 26/01097
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 18 Mai 2026 N° RG 26/01097 - N° Portalis DB3R-W-B7K-36VH N° : Monsieur [K] [L], Madame [Q] [L] épouse [L] c/ Monsieur [Z] [O], Madame [U] [E] DEMANDEURS Monsieur [K] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [Q] [L] épou
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/01097
TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/01097
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01097 N° Portalis DBX4-W-B7J-U62U ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 12 Mai 2026 S.A. PROMOLOGIS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice C/ [Z] [Y]
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ca other ca_caen n° 26/01097
CA Caen, 29 avr. 2026, RG 26/01097
COUR D'APPEL DE CAEN [Adresse 1] [Localité 1] [XXXXXXXX01] [Courriel 1] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 26/01097 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZ5Y N° MINUTE : 26/2026 O R D O N N A N C E DU VINGT NEUF AVRIL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/01097
TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 26/01097
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01097 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RJD Minute : 26/00358 S.A. CARREFOUR BANQUE Représentant : Maître Samira MAHI de la SCPA GARLIN BOUST
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01097
TJ 69123, 5 avr. 2026, RG 26/01097
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01097 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B7W ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 avril 2026 à 12h09 Nous, Mélanie LAMBERT, Vice présidente au Tribunal j
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01097
TJ 62160, 19 mars 2026, RG 26/01097
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 19 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01097 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QZH Nous, Monsieur
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01097
CA Paris, 28 févr. 2026, RG 26/01097
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01097 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/01097
TJ 77284, 27 févr. 2026, RG 26/01097
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
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ca other ca_versailles n° 26/01097
CA Versailles, 24 févr. 2026, RG 26/01097
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01097 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWOY Du 24 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Carol
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