Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01121 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 26/01121

    CA Douai, 26 juill. 2026, RG 26/01121

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01121 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4EO [O] [R] [I] Minute électronique Ordonnance du dimanche 26 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [R] [I] né le 08 Octobre 1991 à [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a68421dd6da041962392c79
  • ca other ca_aix_provence n° 26/01121

    CA Aix Provence, 6 juill. 2026, RG 26/01121

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 N° RG 26/01121 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7HD Copie conforme délivrée le 06 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 6a578f0e93c619cd1ff36d79
  • ca other ca_paris n° 26/01121

    CA Paris, 2 mars 2026, RG 26/01121

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01121 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69a67ec4cdc6046d4753d384

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1