Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01123
CA Douai, 27 juill. 2026, RG 26/01123
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01123 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4FM [X] [N] Minute électronique Ordonnance du lundi 27 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [N] né le 14 Mars 1994 à [Localité 1] (TUN
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ca other ca_aix_provence n° 26/01123
CA Aix Provence, 6 juill. 2026, RG 26/01123
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 N° RG 26/01123 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7HF Copie conforme délivrée le 06 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 26/01123
CA Orleans, 8 avr. 2026, RG 26/01123
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 AVRIL 2026 Minute N° 311/2026 N° RG 26/01123 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMUZ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca other ca_paris n° 26/01123
CA Paris, 2 mars 2026, RG 26/01123
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01123 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01123
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 26/01123
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/01123 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMS4O Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2025 Date de saisine : 22 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande e
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