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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_douai n° 26/01136

    CA Douai, 29 juill. 2026, RG 26/01136

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01136 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4JO [Y] [I] Minute électronique Ordonnance du mercredi 29 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [I] né le 28 Avril 1988 à [Localité 1]

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  • ca other ca_aix_provence n° 26/01136

    CA Aix Provence, 7 juill. 2026, RG 26/01136

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 26/01136 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7LL Copie conforme délivrée le 07 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet

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  • ca other ca_rouen n° 26/01136

    CA Rouen, 21 mars 2026, RG 26/01136

    N° RG 26/01136 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGZP COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 MARS 2026 Ines DA CAMARA, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la s

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  • ca other ca_paris n° 26/01136

    CA Paris, 3 mars 2026, RG 26/01136

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01136 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7f05bcdc6046d47753071
  • ca other ca_versailles n° 26/01136

    CA Versailles, 28 févr. 2026, RG 26/01136

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 'AFCH' 'PHMAILOBJET-934' 'PHMAILTEXTE-894' Code nac : 'AFNAC' N° 'AFARRET' 'AFN' Du 'AFDTAUD@M' ORDONNANCE LE 'AFDTAUD@ML' A notre audience publique, Nous, 'AFPRES@Fp' à la cour d'appel de Versa

    Lire la décision → Vérifier la source 69a679e7cdc6046d47537929
  • ca other ca_lyon n° 26/01136

    CA Lyon, 13 févr. 2026, RG 26/01136

    N° RG 26/01136 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYHF Nom du ressortissant : [U] [L] [L] C/ [K] [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Clément RETAILLEAU, Vic

    Lire la décision → Vérifier la source 699409c5cdc6046d47a6e701

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1