Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01162
CA Douai, 2 août 2026, RG 26/01162
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01162 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4SE Minute électronique Ordonnance du dimanche 02 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [J] né le 12 Février 1994 à [Localité 1] (INDE) de nati
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ca other ca_aix_provence n° 26/01162
CA Aix Provence, 14 juill. 2026, RG 26/01162
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2026 N° RG 26/01162 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP754 Copie conforme délivrée le 14 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_rouen n° 26/01162
CA Rouen, 10 juill. 2026, RG 26/01162
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE N° RG 26/01162 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KG3B Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'[Localité 1], décision attaquée en date du 15 Janvier 2026, enregistrée sous le
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ca other ca_paris n° 26/01162
CA Paris, 4 mars 2026, RG 26/01162
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01162 - N° Portalis 35L7
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