Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01184
CA Douai, 7 août 2026, RG 26/01184
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01184 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4ZM [X] [C] [G] Minute électronique Ordonnance du vendredi 07 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [X] [C] né le 01 Août 1996 à [Localité 1] (PAK
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ca other ca_aix_provence n° 26/01184
CA Aix Provence, 16 juill. 2026, RG 26/01184
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 N° RG 26/01184 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQAD7 Copie conforme délivrée le 16 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_paris n° 26/01184
CA Paris, 4 mars 2026, RG 26/01184
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01184 - N° Portalis 35
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