Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01195
CA Douai, 9 août 2026, RG 26/01195
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01195 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W433 Minute électronique Ordonnance du dimanche 09 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [U] né le 04 Mars 2003 à [Localité 1] (ALGEIRE) de nati
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ca other ca_paris n° 26/01195
CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/01195
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/01195 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTCB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2026 Date de saisine : 23 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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ca other ca_paris n° 26/01195
CA Paris, 5 mars 2026, RG 26/01195
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 mars 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01195 - N° Portalis 3
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