Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01199
CA Douai, 11 août 2026, RG 26/01199
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01199 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W45L [L] [K] Minute électronique Ordonnance du mardi 11 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [K] né le 23 Février 2006 à [Localité 1] (ALG
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ca other ca_aix_provence n° 26/01199
CA Aix Provence, 21 juill. 2026, RG 26/01199
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 N° RG 26/01199 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQAO2 Copie conforme délivrée le 21 Juillet 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/01199
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 26/01199
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01199 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3SD Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2026 Date de saisine : 12 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indem
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ca other ca_aix_provence n° 26/01199
CA Aix Provence, 26 mai 2026, RG 26/01199
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/01199 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRBH Ordonnance n° 2026/M71 M. [M] [D] Représentant : Me Samira KEITA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mme [Z] [D] Représentant : Me Samira KEITA, avocat au barreau D
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ca other ca_paris n° 26/01199
CA Paris, 5 mars 2026, RG 26/01199
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 mars 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01198 - N° Portalis 3
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