Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/01199
TJ 59350, 17 août 2026, RG 26/01199
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/01199 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2EES N° de Minute : JUGEMENT DU : 17 Août 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO C/ [D] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Août 20
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01199
TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/01199
N° RG 26/01199 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYCH _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [P] [G] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 14 Août 2026 ______________
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ca other ca_douai n° 26/01199
CA Douai, 11 août 2026, RG 26/01199
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01199 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W45L [L] [K] Minute électronique Ordonnance du mardi 11 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [K] né le 23 Février 2006 à [Localité 1] (ALG
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj41018 n° 26/01199
TJ 41018, 31 juill. 2026, RG 26/01199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [S] [G], [C] [G]/S.A.R.L. HUG ET HARRAULT, E.U.R.L. [Z] [X] Ordonnance du : 31 Juillet 2026 N° RG 26/01199 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FBEK Minute N° 26/00175 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le trente et un Juillet deux mil vingt six Par Alexis MIHMAN, Pr
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ca other ca_aix_provence n° 26/01199
CA Aix Provence, 21 juill. 2026, RG 26/01199
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 N° RG 26/01199 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQAO2 Copie conforme délivrée le 21 Juillet 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 26/01199
TJ 17300, 20 juill. 2026, RG 26/01199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/01199 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FWDL AFFAIRE : [L] [I], [H] [O] épouse [I] C/ [S] [K] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/01199
TJ 95500, 19 juin 2026, RG 26/01199
19 Juin 2026 N° RG 26/01199 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFLQ Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [H] [N] [A] [F] C/ S.C.I. ELYSEES [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===oo
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/01199
CA Versailles, 9 juin 2026, RG 26/01199
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01199 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3SD Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2026 Date de saisine : 12 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indem
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/01199
TJ 78646, 8 juin 2026, RG 26/01199
TJ [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/01199 - N° Portalis DB22-W-B7K-UA5Q Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de [V] [F] Dossier n° N° RG 26/01199 - N° Portalis DB22-W-B7K-UA5Q N° minute : 26/188 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DE
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ca other ca_aix_provence n° 26/01199
CA Aix Provence, 26 mai 2026, RG 26/01199
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/01199 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRBH Ordonnance n° 2026/M71 M. [M] [D] Représentant : Me Samira KEITA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mme [Z] [D] Représentant : Me Samira KEITA, avocat au barreau D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01199
TJ 33063, 12 mai 2026, RG 26/01199
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01199 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VSM ORDONNANCE DU 12 Mai 2026 A l’audience publique du 12 Mai 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Greffier,
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/01199
TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 26/01199
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01199 - N° Portalis DBW3-W-B7K-[Immatriculation 1] Date du Recours : 16 février 2026 Objet du Recours :Conteste rejet CMI Stationnement au 27/11/2024 RAPO
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01199
TJ 69123, 14 avr. 2026, RG 26/01199
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01199 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CWI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 avril 2026 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judicia
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01199
TJ 69123, 1 avr. 2026, RG 26/01199
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N° RG 26/01199 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BQO - Isolement Madame [W] [D] née le 23 Décembre 2004 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT rendue le 1er avril 2026 à Par, Sophie TARIN, juge au
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ca other ca_paris n° 26/01199
CA Paris, 5 mars 2026, RG 26/01199
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 mars 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01198 - N° Portalis 3
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