Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01211 Tout effacer
7 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 26/01211

    CA Douai, 13 août 2026, RG 26/01211

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01211 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W47O X se disant [V] [G] Minute électronique Ordonnance du jeudi 13 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disant [V] [G] né le 10 Juin 2001 à [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a894cc9195da062e07eed32
  • ca other ca_aix_provence n° 26/01211

    CA Aix Provence, 22 juill. 2026, RG 26/01211

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2026 N° RG 26/01211 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQAWA Copie conforme délivrée le 22 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61a95a84f14adac9f54796
  • ca other ca_orleans n° 26/01211

    CA Orleans, 14 avr. 2026, RG 26/01211

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 AVRIL 2026 Minute N° 339/2026 N° RG 26/01211 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMZL (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan

    Lire la décision → Vérifier la source 69df2257cdc6046d47480352
  • ca other ca_colmar n° 26/01211

    CA Colmar, 30 mars 2026, RG 26/01211

    COUR D'APPEL [Z] COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01211 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IX6N N° de minute : 121/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)

    Lire la décision → Vérifier la source 69cb5991cdc6046d4795aca7
  • ca other ca_paris n° 26/01211

    CA Paris, 6 mars 2026, RG 26/01211

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01211 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69abccf2cdc6046d47ced950
  • ca other ca_versailles n° 26/01211

    CA Versailles, 5 mars 2026, RG 26/01211

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01211 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XW2B Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 05 Mars 2026 Nous, Cyril ROTH, magistrat charg

    Lire la décision → Vérifier la source 69afb685cdc6046d471d4ffe
  • ca other ca_lyon n° 26/01211

    CA Lyon, 17 févr. 2026, RG 26/01211

    N° RG 26/01211 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYMK Nom du ressortissant : [M] [H] [H] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR, con

    Lire la décision → Vérifier la source 69984097cdc6046d471811b1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1