Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01222
CA Douai, 13 août 2026, RG 26/01222
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01222 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5BU [Z] [M] Minute électronique Ordonnance du jeudi 13 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [M] né le 26 Mars 1984 à [Localité 1] (IRAN)
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ca other ca_aix_provence n° 26/01222
CA Aix Provence, 24 juill. 2026, RG 26/01222
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 N° RG 26/01222 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBAG Copie conforme délivrée le 24 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_paris n° 26/01222
CA Paris, 6 mars 2026, RG 26/01222
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01222 - N° Portalis 35
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