Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/01225
CA Aix Provence, 24 juill. 2026, RG 26/01225
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 N° RG 26/01225 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBCW Copie conforme délivrée le 24 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_toulouse n° 26/01225
CA Toulouse, 26 juin 2026, RG 26/01225
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 26/06/2026 69/26 N° RG 26/01225 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMV4 Ordonnance rendue le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première président
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ca other ca_aix_provence n° 26/01225
CA Aix Provence, 24 avr. 2026, RG 26/01225
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01225 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRDF Chambre 1-2 Affaire : S.A.S. POSTO GROUPE Représentant : Me Barbara BALDASSARI, avocat au barreau de GRASSE Appelante C/ S.C.I. CANNES CROISETTE Représentée par la Société FIDUC
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01225
CA Paris, 6 mars 2026, RG 26/01225
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01225 - N° Portalis 35
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