Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01231
CA Douai, 15 août 2026, RG 26/01231
COUR D'APPEL [H] DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01231 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5D6 Minute électronique Ordonnance du samedi 15 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [G] Né le 05 Mai 1977 à [Localité 1] SERBIE De nationali
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01231
CA Paris, 7 mars 2026, RG 26/01231
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01231 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01231
CA Lyon, 18 févr. 2026, RG 26/01231
N° RG 26/01231 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYNN Nom du ressortissant : [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] [T] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 18 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administ
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