Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01243
CA Douai, 18 août 2026, RG 26/01243
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01243 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5FY [Y] [T] Minute électronique Ordonnance du mardi 18 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [T] né le 23 Juillet 1984 à [Localité 1] AFGH
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ca other ca_aix_provence n° 26/01243
CA Aix Provence, 27 juill. 2026, RG 26/01243
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2026 N° RG 26/01243 Copie conforme délivrée le 27 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le rete
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ca other ca_caen n° 26/01243
CA Caen, 15 mai 2026, RG 26/01243
COUR D'APPEL DE CAEN [Adresse 1] [Localité 1] 02.31.30.70.00 [Courriel 1] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 26/01243 - N° MINUTE : 32/2026 O R D O N N A N C E DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX ST
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ca irrecevabilite ca_bordeaux n° 26/01243
CA Bordeaux, 3 avr. 2026, RG 26/01243
4ème CHAMBRE COMMERCIALE --------------------- S.A.S. ABSO EQUIPEMENTS ET CONSTRUCTIONS C/ S.E.L.A.R.L. EKIP' --------------------- N° RG 26/01243 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSR3 --------------------- DU 03 AVRIL 2026 -------------------- ORDONNANCE Jean-Pierre FRANCO, P
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01243
CA Paris, 7 mars 2026, RG 26/01243
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01243 - N° Portalis 35
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