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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_douai n° 26/01260

    CA Douai, 22 août 2026, RG 26/01260

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01260 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5LT [D] [E] Minute électronique Ordonnance du samedi 22 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [E] né le 17 Novembre 1987 à [Localité 1] (T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8d31a7195da062e0c87d8f
  • ca other ca_aix_provence n° 26/01260

    CA Aix Provence, 29 juill. 2026, RG 26/01260

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2026 N° RG 26/01260 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBZS Copie conforme délivrée le 29 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet

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  • ca other ca_rouen n° 26/01260

    CA Rouen, 5 juin 2026, RG 26/01260

    N° RG 26/01260 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KG76 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/0367 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 11 Mars 2026 APPELANT : Monsieur [H] [Y] [Adresse

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  • ca other ca_paris n° 26/01260

    CA Paris, 18 mai 2026, RG 26/01260

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 439/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01260 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYUN Nature de l'acte de saisine

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  • ca other ca_rennes n° 26/01260

    CA Rennes, 17 mars 2026, RG 26/01260

    CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 26/01260 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKQZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Février 2026 Date de la saisine : 18 Février 2026 Date de la décision attaquée : 29 JANVIER 2026 Décision attaquée : R

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4ccd4cdc6046d47feef52
  • ca other ca_paris n° 26/01260

    CA Paris, 9 mars 2026, RG 26/01260

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01260 - N° Portalis 35

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1