Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01270
CA Douai, 25 août 2026, RG 26/01270
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01270 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5NA [Y] [Z] Minute électronique Ordonnance du mardi 25 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [Z] né le 22 Avril 1999 à [Localité 1] (ROUMANIE) de
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ca other ca_aix_provence n° 26/01270
CA Aix Provence, 30 juill. 2026, RG 26/01270
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 N° RG 26/01270 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQB77 Copie conforme délivrée le 30 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_paris n° 26/01270
CA Paris, 9 mars 2026, RG 26/01270
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01270 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01270
CA Lyon, 18 févr. 2026, RG 26/01270
N° RG 26/01270 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYPM Nom du ressortissant : [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 18 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat
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