Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/01272
CA Aix Provence, 30 juill. 2026, RG 26/01272
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 N° RG 26/01272 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCAB Copie conforme délivrée le 30 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_amiens n° 26/01272
CA Amiens, 5 juin 2026, RG 26/01272
ARRET Société [1] C/ CRAMIF COPIE EXÉCUTOIRE Copie exécutoire adressée à : - Société [1] - Me GAY - CRAMIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARR
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ca other ca_rouen n° 26/01272
CA Rouen, 30 mars 2026, RG 26/01272
N° RG 26/01272 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHA2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 MARS 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fo
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01272
CA Paris, 9 mars 2026, RG 26/01272
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01272 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01272
CA Lyon, 19 févr. 2026, RG 26/01272
N° RG 26/01272 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYPP Nom du ressortissant : [N] [G] [G] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARD
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