Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/01272 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 16 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01272

    TJ 13055, 1 sept. 2026, RG 26/01272

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/01272 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BACO3 SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97254a195da062e0bed103
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/01272

    TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/01272

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Août 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Boulevard Charles Gautier 44803 SAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987944195da062e0e463e8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/01272

    TJ 67482, 26 août 2026, RG 26/01272

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/01272 - N° Portalis DB2E-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5bfb195da062e0ff215c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 26/01272

    TJ 41018, 24 août 2026, RG 26/01272

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 26/01272 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FBKW Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 24 AOÛT 2026 N° RG 26/01272 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FBKW Minute : 2026/505 DEMANDERESSE : S.A. CA CONSUMER FINANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f3b7c195da062e0fe623e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01272

    TJ 31555, 14 août 2026, RG 26/01272

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01272 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMNJ Le 14 août 2026 Nous, Raphaël LE GUILLOU, vice-président, juge délégué au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ; Nous trouvant à l’hôpital

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f8bf1195da062e0b35530
  • ca other ca_aix_provence n° 26/01272

    CA Aix Provence, 30 juill. 2026, RG 26/01272

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 N° RG 26/01272 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCAB Copie conforme délivrée le 30 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3855d6da041962934739
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/01272

    TJ 69123, 30 juill. 2026, RG 26/01272

    DOSSIER N° RG 26/01272 - N° Portalis DB2H-W-B7J-4CEH Jugement du 30/07/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [U] [F] [Q] [D] Le : Copie exécutoire délivrée à Me GAUTHIER (T.1152) Expédition délivrée à : - M. [D] - Mme [F] TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ba484d6da0419628b43af
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01272

    TJ 75056, 16 juill. 2026, RG 26/01272

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [T] Copie exécutoire délivrée à : Me BENOIS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01272 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHGO N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 16 juillet 2026 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e6e8284f14adac9b0f2d7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01272

    TJ 95500, 9 juill. 2026, RG 26/01272

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01272 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PO4Z MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57369793c619cd1febd893
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj92050 n° 26/01272

    TJ 92050, 7 juill. 2026, RG 26/01272

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 JUILLET 2026 N° RG 26/01272 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3PS2 N° de minute : ASSOCIATION FONDATION DES PETITS FRÈRES DES PAUVRES c/ S.A.S.U. RDS DEMANDERESSE ASSOCIATION FONDATION DES PETITS FRÈRES DES PAUVRES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e833384f14adac9b186fa
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01272

    TJ 78646, 18 juin 2026, RG 26/01272

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01272 - N° Portalis DB22-W-B7K-UB2E N° de Minute : 26/1051 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] c/ [B] [Q] NOTIFICATION

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344019cdc6046d47d1db95
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01272

    TJ 31555, 14 juin 2026, RG 26/01272

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6a30a2cfcdc6046d4770bd8c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/01272

    TJ 31555, 10 juin 2026, RG 26/01272

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01272 N° Portalis DBX4-W-B7K-VAQF JUGEMENT N° B DU : 10 Juin 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES SERVICE CONTENTIEUX dans les droits du bailleur SA IN’LI agissant poursuites et diligences de son r

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46d9d993c619cd1f2b20f9
  • ca other ca_amiens n° 26/01272

    CA Amiens, 5 juin 2026, RG 26/01272

    ARRET Société [1] C/ CRAMIF COPIE EXÉCUTOIRE Copie exécutoire adressée à : - Société [1] - Me GAY - CRAMIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f7a6cdc6046d47ca881f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01272

    TJ 33063, 4 mai 2026, RG 26/01272

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01272 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3WS5 N° Minute : ORDONNANCE DU 04 Mai 2026 A l’audience publique du 04 Mai 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Olivier PETRIAT

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e14acdc6046d4796e400
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01272

    TJ 62160, 1 avr. 2026, RG 26/01272

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 01 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01272 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RHU Nous, Madame PIROTT

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd7d80cdc6046d47c8d8ca
  • ca other ca_rouen n° 26/01272

    CA Rouen, 30 mars 2026, RG 26/01272

    N° RG 26/01272 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHA2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 MARS 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fo

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1914ccdc6046d47ecc2b8
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01272

    CA Paris, 9 mars 2026, RG 26/01272

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01272 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69afbe37cdc6046d471de30c
  • ca other ca_lyon n° 26/01272

    CA Lyon, 19 févr. 2026, RG 26/01272

    N° RG 26/01272 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYPP Nom du ressortissant : [N] [G] [G] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARD

    Lire la décision → Vérifier la source 69994fc4cdc6046d4732f30c
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/01272

    TJ 67482, 16 févr. 2026, RG 26/01272

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention admini

    Lire la décision → Vérifier la source 69945fc3cdc6046d47aec530

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1