Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/01288
CA Orleans, 21 avr. 2026, RG 26/01288
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 AVRIL 2026 Minute N°364/2026 N° RG 26/01288 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HM5K (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_aix_provence n° 26/01288
CA Aix Provence, 7 avr. 2026, RG 26/01288
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-6 N° RG 26/01288 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRH6 Ordonnance n° 2026/ 119 [Localité 3] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [V] [Y] Représentant : Me Béatrice ZAVARRO de la SELARL B. ZAVARRO - SELURL, avoca
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ca other ca_paris n° 26/01288
CA Paris, 10 mars 2026, RG 26/01288
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 mars 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01288 - N° Portalis 3
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