Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01327
CA Douai, 2 sept. 2026, RG 26/01327
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01327 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5VW M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LILLE Minute électronique Ordonnance du mercredi 02 septembre 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTS M. LE PROC
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ca other ca_aix_provence n° 26/01327
CA Aix Provence, 8 août 2026, RG 26/01327
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 08 AOUT 2026 N° RG 26/01327 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDBV Copie conforme délivrée le 08 Août 2026 par courriel à : - MP - l'avocat -le pré
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ca other ca_rennes n° 26/01327
CA Rennes, 30 juill. 2026, RG 26/01327
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N° N° RG 26/01327 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKU5 (Réf 1ère instance : 2023J00432) M. [D] [H] C/ M. Le procureur de la République S.E.L.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Copie délivrée le : à : Me LEMAITRE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01327
CA Paris, 11 mars 2026, RG 26/01327
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01327 - N° Portalis 35L7
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