Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/01406
CA Aix Provence, 22 août 2026, RG 26/01406
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 N° RG 26/01406 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQD3Y Copie conforme délivrée le 22 Août 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 26/01406
CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/01406
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/01406 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTVN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2026 Date de saisine : 27 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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