Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/01410
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/01410
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01410 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4YY Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 01 Septembre 2026 Thierry CABALE, magistrat charg
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ca other ca_aix_provence n° 26/01410
CA Aix Provence, 22 août 2026, RG 26/01410
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 N° RG 26/01410 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQD4I Copie conforme délivrée le 22 Août 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_orleans n° 26/01410
CA Orleans, 30 avr. 2026, RG 26/01410
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 30 AVRIL 2026 Minute N° 384/2026 N° RG 26/01410 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNDP (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca other ca_colmar n° 26/01410
CA Colmar, 21 avr. 2026, RG 26/01410
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01410 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYIU N° de minute : 152/26 ORDONNANCE Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine
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