Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/01494
CA Montpellier, 30 juin 2026, RG 26/01494
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 30 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01494 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7VP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 DECEMBRE 2025 PRESIDENT DU TC DE [Localité 1] - N° RG 2025013986 APPELANT :
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ca other ca_rennes n° 26/01494
CA Rennes, 10 avr. 2026, RG 26/01494
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°15 N° RG 26/01494 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WK77 Mme [Y] [O], [L] C/ S.E.L.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MORVAN Copie délivrée le : à : RG N° 26/463 Parquet général REP
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01494
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 26/01494
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/01494 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT6Y Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2025 Date de saisine : 28 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Appel
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