Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/01597
CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 26/01597
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 5 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/01597 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYST Minute n° 583/26 APPELANTE [B] [X] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ [C] [Z] O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E DE LA DÉC
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ca other ca_montpellier n° 26/01597
CA Montpellier, 21 mai 2026, RG 26/01597
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3e chambre sociale ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/01597 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q732 joint au dossier 26/01302 Compagnie d'assurance [1] Représentant : Me Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS APPELANT S.A. [2
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01597
CA Paris, 25 mars 2026, RG 26/01597
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01597 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/01597
CA Versailles, 23 mars 2026, RG 26/01597
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/01597 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XX24 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
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