Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/01635
CA Aix Provence, 24 août 2026, RG 26/01635
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-8b N° RG 26/01635 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPR6F ORDONNANCE DE JONCTION n° 2026/026 Mme [L] [H] épouse [C] Représentant : Me [Localité 2]-laure MAIRAU, avocat au barreau de
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ca other ca_orleans n° 26/01635
CA Orleans, 21 mai 2026, RG 26/01635
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 MAI 2026 Minute N°452/2026 N° RG 26/01635 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNOQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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ca other ca_rouen n° 26/01635
CA Rouen, 27 avr. 2026, RG 26/01635
N° RG 26/01635 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHW2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans l
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