Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/01641
CA Rennes, 30 juin 2026, RG 26/01641
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/01641 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLJO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2026 Date de la saisine : 06 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 13 NOVEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FON
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ca other ca_paris n° 26/01641
CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/01641
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/01641 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUNG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Janvier 2026 Date de saisine : 30 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement du pri
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ca other ca_rouen n° 26/01641
CA Rouen, 28 avr. 2026, RG 26/01641
N° RG 26/01641 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHXW COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans
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ca other ca_paris n° 26/01641
CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/01641
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01641 - N° Portalis 35
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