Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 26/01643
CA Rouen, 10 juin 2026, RG 26/01643
COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE N° RG 26/01643 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHX3 Affaire : Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 5 février 2026 Monsieur [U] [M] APPELANT SAS EFIBAT INTIME Mme Edwige WITTRANT, présidente de la
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ca other ca_paris n° 26/01643
CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/01643
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01643 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01643
CA Lyon, 4 mars 2026, RG 26/01643
N° RG 26/01643 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZD2 Nom du ressortissant : [S] [R] [I] [R] [I] C/ LE PREFET DE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah
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