Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/01729
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 26/01729
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/01729 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAD2 APPELANTE : S.A.R.L. POINT BACHES ET STORES Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 492 273 123 Représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qu
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ca other ca_colmar n° 26/01729
CA Colmar, 27 mai 2026, RG 26/01729
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.47 RG N° : N° RG 26/01729 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYYJ APPELANTS M. [Y] [M] Représenté par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR Société LG DEVELOPPEMENT Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de
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ca other ca_paris n° 26/01729
CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/01729
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01729 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01729
CA Lyon, 7 mars 2026, RG 26/01729
N° RG 26/01729 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZIE Nom du ressortissant : [M] [R] [R] C/ Société PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie
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