Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/01750
CA Toulouse, 20 août 2026, RG 26/01750
20/08/2026 N° RG 26/01750 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROIL Décision déférée - 16 Avril 2026 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] -26/00080 [O] [C] C/ Etablissement Public OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTALE D'HLM DU TARN, TARN H ABITAT
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ca renvoi ca_aix_provence n° 26/01750
CA Aix Provence, 8 avr. 2026, RG 26/01750
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/01750 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSGG M. [J] [Q] Représentant : Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [B] [L] Représentant : Me
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ca other ca_paris n° 26/01750
CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/01750
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01750 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01750
CA Lyon, 7 mars 2026, RG 26/01750
N° RG 26/01750 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZJF Nom du ressortissant : [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ MECHENGER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 07 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Admi
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