Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/01764
CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/01764
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 16 Juin 2026 (n° , 2 pages) N°de répertoire général : N° RG 26/01764 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU3C Décision contradictoire en premier re
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ca other ca_versailles n° 26/01764
CA Versailles, 8 juin 2026, RG 26/01764
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/01764 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYLX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026 Date de saisine : 30 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de
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ca other ca_paris n° 26/01764
CA Paris, 1 avr. 2026, RG 26/01764
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01764 - N° Portalis 3
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