Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/01796
CA Versailles, 20 août 2026, RG 26/01796
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/01796 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYNT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2026 Date de saisine : 31 Mars 2026 Nature de l'affaire : Action en responsabilit
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ca other ca_montpellier n° 26/01796
CA Montpellier, 25 juin 2026, RG 26/01796
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRÊT DU 25 JUIN 2026 N° RG 26/01796 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAH4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 OCTOBRE 2024 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] N° RG 24/00041 DEMANDEURE A LA REQUETE : SA BANQUE
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ca other ca_orleans n° 26/01796
CA Orleans, 3 juin 2026, RG 26/01796
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 JUIN 2026 Minute N° 491/2026 N° RG 26/01796 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNXJ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_paris n° 26/01796
CA Paris, 1 avr. 2026, RG 26/01796
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 avril 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R
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