Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_pau n° 26/01807
CA Pau, 6 juill. 2026, RG 26/01807
:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU six Juillet deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG
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ca other ca_aix_provence n° 26/01807
CA Aix Provence, 17 avr. 2026, RG 26/01807
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 26/01807 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSJ7 Ordonnance n° 2026/M34 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT S.A.S. [1] Représentant : Me Caroline PHAM de la SELARL SFEG AVO
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ca other ca_paris n° 26/01807
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 26/01807
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01807 - N° Portalis 3
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