Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/01951
CA Colmar, 31 juill. 2026, RG 26/01951
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/01951 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZD7 Minute n° 330/26 APPELANTE S.A.S.U. BATI CONFORT GROUP, représentée par son gérant, Monsieur [R] [A] INTIMÉ URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal
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ca other ca_orleans n° 26/01951
CA Orleans, 12 juin 2026, RG 26/01951
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 JUIN 2026 Minute N° 523/2026 N° RG 26/01951 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HN7R (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_versailles n° 26/01951
CA Versailles, 10 avr. 2026, RG 26/01951
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01951 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYZ3 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [X] [Q] Me Mélodie CHENAILLER CENTRE HOSPITALIE
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ca other ca_paris n° 26/01951
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 26/01951
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01951 - N° Portalis 3
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