Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/01986
CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 26/01986
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 26/01986 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY4U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2026 Date de saisine : 07 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix
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ca other ca_orleans n° 26/01986
CA Orleans, 16 juin 2026, RG 26/01986
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 JUIN 2026 Minute N° 529/2026 N° RG 26/01986 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOBP (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_montpellier n° 26/01986
CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 26/01986
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 N° 2026 - 66 N° RG 26/01986 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAUV [T] [Y] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL
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ca other ca_paris n° 26/01986
CA Paris, 11 avr. 2026, RG 26/01986
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01986 - N° Portalis 3
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