Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02067
CA Orleans, 22 juin 2026, RG 26/02067
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 22 JUIN 2026 Minute N° 544/2026 N° RG 26/02067 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOFR (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribuna
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ca other ca_paris n° 26/02067
CA Paris, 19 juin 2026, RG 26/02067
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/02067 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVW4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2026 Date de saisine : 06 Février 2026 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - D
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02067
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 26/02067
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02067 - N° Portalis 3
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