Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/02127
CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 26/02127
N° RG 26/02127 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIUM COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET de RECTIFICATION d'ERREUR MATERIELLE DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/01819 Arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN du 08 janvier 2026 DEMANDERESSE à la RECTIFICATION :
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ca other ca_orleans n° 26/02127
CA Orleans, 30 juin 2026, RG 26/02127
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 30 JUIN 2026 Minute N° 568/2026 N° RG 26/02127 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOIV (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02127
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/02127
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02127 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/02127
CA Lyon, 23 mars 2026, RG 26/02127
N° RG 26/02127 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ5I Nom du ressortissant : [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 23 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administrative
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