Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_pau n° 26/02154
CA Pau, 7 août 2026, RG 26/02154
:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU sept Août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 2
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ca other ca_montpellier n° 26/02154
CA Montpellier, 13 mai 2026, RG 26/02154
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 N° 2026 - 72 N° RG 26/02154 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA76 [U] [W] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [N] [B] Décision déférée au premier p
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02154
CA Paris, 17 avr. 2026, RG 26/02154
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02154 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/02154
CA Lyon, 24 mars 2026, RG 26/02154
N° RG 26/02154 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ6R Nom du ressortissant : [G] [J] [J] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX
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