Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_orleans n° 26/02165

    CA Orleans, 5 juill. 2026, RG 26/02165

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 JUILLET 2026 Minute N°578/2026 N° RG 26/02165 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOKS (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb92293c619cd1f772ae4
  • ca other ca_douai n° 26/02165

    CA Douai, 4 juin 2026, RG 26/02165

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 3 ORDONNANCE DE JONCTION du 04 Juin 2026 Minute électronique Jugement (N° 23/07679) rendu le 09 Janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/02165 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX2K joint au dossier 26/0449 APPELANTS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a226331cdc6046d47394011

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles