Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/02172
CA Versailles, 31 août 2026, RG 26/02172
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/02172 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZJO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2026 Date de saisine : 14 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité de
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ca other ca_orleans n° 26/02172
CA Orleans, 7 juill. 2026, RG 26/02172
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 JUILLET 2026 Minute N° 584/2026 N° RG 26/02172 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOK2 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_colmar n° 26/02172
CA Colmar, 12 juin 2026, RG 26/02172
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02172 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZPD N° de minute : 227/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_paris n° 26/02172
CA Paris, 18 avr. 2026, RG 26/02172
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02172 - N° Portalis 3
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